Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service AideMairie. Elles sont conclues entre l'éditeur défini à l'article 1 (le « Prestataire ») et toute personne morale de droit public ou privé souscrivant au service (le « Client »). La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes.

1. Objet et identification du Prestataire
2. Description du service
3. Création de compte
4. Abonnements, durée et évolution des tarifs
5. Prix, facturation et paiement
6. Obligations et responsabilités
7. Disponibilité, maintenance et support
8. Propriété intellectuelle
9. Données personnelles
10. Résiliation et réversibilité
11. Droit applicable et règlement des litiges

1. Objet et identification du Prestataire

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client, à distance et par abonnement, la solution logicielle AideMairie, accessible en ligne à l'adresse aidemairie.fr, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Identification du Prestataire :

• Éditeur : Baptiste Ruin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AideMairie.
• Forme juridique : entreprise individuelle. Activité : édition de logiciels applicatifs (code APE 5829C).
• Siège social : 2 rue Vauban, 59100 Roubaix, France.
• SIREN : immatriculation en cours, numéro publié ici dès son attribution. Aucune souscription payante n'est ouverte avant cette date.
• Contact : contact@aidemairie.fr

Ces CGV prévalent sur tout document contradictoire du Client, à l'exception des conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire. Lorsque le Client est un acheteur public soumis au Code de la commande publique, les stipulations impératives de son marché ou de ses conditions particulières priment sur les présentes en cas de contradiction.

2. Description du service

AideMairie est un service en ligne (SaaS) d'aide à la décision destiné aux élus et aux agents des collectivités territoriales. Il comprend notamment :

• un assistant fondé sur l'intelligence artificielle, produisant des analyses juridiques sourcées à partir des textes officiels ;
• des outils de rédaction de projets d'actes administratifs (arrêtés, délibérations, courriers) ;
• des modules de gestion municipale : tâches, dossiers, conseil municipal, budget, subventions, calendrier, annuaire et historique.

2.1 Avertissement déterminant sur la nature du service

Les contenus produits par le service sont des documents de travail. Ils ne constituent pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne se substituent ni à un avocat, ni au notaire, ni aux services de contrôle de légalité de l'État. Le Prestataire n'exerce aucune activité de conseil juridique réglementée.

Le service repose sur des modèles de langage susceptibles de produire des erreurs, des omissions ou des références inexactes. Il appartient au Client de vérifier tout contenu avant usage. La décision, la rédaction définitive et la signature de tout acte relèvent de la seule responsabilité de l'autorité territoriale compétente.

3. Création de compte

L'accès au service suppose la création d'un compte rattaché à une collectivité. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

• Le compte est ouvert au nom de la collectivité et placé sous la responsabilité de son représentant légal ou de la personne qu'il habilite.
• Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de tout usage effectué au moyen de son compte.
• Le Client informe sans délai le Prestataire de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée d'un identifiant, à l'adresse de contact indiquée à l'article 1.
• Le Prestataire peut suspendre un compte en cas de soupçon sérieux de compromission, de fraude, ou de manquement grave aux présentes, après information du Client sauf urgence.

4. Abonnements, durée et évolution des tarifs

4.1 Formules

• Formule Commune : destinée aux communes de moins de 5 000 habitants, facturée par abonnement mensuel.
• Formule Intercommunalité : destinée aux EPCI, associations de maires et groupements, faisant l'objet d'un devis et, le cas échéant, de conditions particulières.

4.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 30 jours est proposée. Elle prend fin automatiquement à son terme. Aucun paiement n'est exigé pendant l'essai et son terme n'entraîne pas de reconduction payante sans souscription expresse du Client.

4.3 Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives de même durée, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 10. Les conditions particulières applicables aux acheteurs publics peuvent prévoir une durée ferme différente, dans la limite des règles de la commande publique.

4.4 Évolution des tarifs

Le Prestataire peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant sa prise d'effet ; à défaut, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation.

5. Prix, facturation et paiement

• Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. La formule Commune est proposée au tarif public de 49 € HT par mois.
• La facturation intervient à échéance mensuelle. Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition du Client.
• À destination des collectivités, la facturation est transmise selon les modalités applicables aux acheteurs publics, notamment par le portail Chorus Pro lorsque cette obligation s'impose au Client.
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf délai différent imposé par la réglementation applicable au Client public.
• Retard de paiement : tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5). Pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires sont dus dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux délais de paiement de la commande publique.
• En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au service, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des sommes dues.

6. Obligations et responsabilités

6.1 Obligations du Client

• Utiliser le service conformément aux présentes, à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de données personnelles et de secret professionnel.
• Vérifier tout contenu produit par le service avant de lui donner une quelconque portée juridique ou décisionnelle.
• Ne pas tenter d'accéder frauduleusement au service, d'en perturber le fonctionnement, d'en extraire massivement le contenu, ni de le revendre ou le mettre à disposition de tiers sans autorisation écrite.
• S'assurer de la licéité des données qu'il saisit dans le service.

6.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec le soin et la diligence d'un professionnel. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, s'agissant notamment de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des contenus produits par l'assistant.

6.3 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des décisions prises par le Client, ni des conséquences des actes qu'il adopte, signe ou publie, y compris lorsqu'ils ont été préparés à l'aide du service ;
• de l'annulation d'un acte par le juge administratif, d'une observation du contrôle de légalité, ou de tout dommage résultant d'un contenu non vérifié par le Client ;
• des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image ou préjudice de réputation ;
• d'une indisponibilité imputable au réseau internet, aux équipements du Client, à un fournisseur tiers ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

7. Disponibilité, maintenance et support

• Le service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des interruptions prévues au présent article. Le Prestataire ne souscrit à ce jour aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) chiffré ; un tel engagement peut être convenu dans des conditions particulières.
• Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées au préalable.
• Les maintenances correctives urgentes peuvent intervenir sans préavis lorsque la sécurité ou l'intégrité du service l'exige.
• Support : assuré par voie électronique à l'adresse contact@aidemairie.fr, les jours ouvrés.
• Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du service. Il informe le Client de toute évolution supprimant une fonctionnalité substantielle ; le Client peut alors résilier sans frais dans un délai d'un mois.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété du Prestataire

Le service, son code, son interface, sa charte graphique, sa documentation, sa marque et son logo demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et aux besoins propres de la collectivité. Toute reproduction, adaptation, décompilation ou mise à disposition de tiers non autorisée est interdite.

8.2 Contenus du Client

Le Client demeure propriétaire des données et des documents qu'il saisit ou génère au moyen du service. Il concède au Prestataire le droit strictement nécessaire de les héberger et de les traiter aux seules fins de fourniture du service.

8.3 Textes officiels

Les textes juridiques cités (codes, lois, règlements, jurisprudence) sont issus de sources publiques, notamment Légifrance, et relèvent du régime des données publiques.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

• Pour les données de gestion communale saisies dans l'application, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD.
• Hébergement : OVH SAS, centre de données de Gravelines (France). Les données de gestion communale ne quittent pas le territoire français.
• Traitement par intelligence artificielle : les questions posées à l'assistant sont transmises à Anthropic PBC (États-Unis), sous-traitant ultérieur, aux seules fins de produire la réponse. Elles ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles.
• Droits des personnes : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exercés auprès du Client responsable de traitement, le Prestataire lui prêtant son concours. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).
• Durées de conservation : données de compte et de gestion supprimées 12 mois après la résiliation, journaux de connexion 12 mois, données de facturation 10 ans (obligation comptable).
• Transfert hors Union européenne : le traitement par Anthropic PBC a lieu aux États-Unis. Anthropic déclare recourir aux clauses contractuelles types de la Commission européenne (art. 46 du RGPD) et, le cas échéant, aux décisions d'adéquation (art. 45). Le détail figure dans la politique de confidentialité.
• Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) : un contrat écrit précisant l'objet, la durée, la nature des traitements et les obligations du Prestataire est annexé aux présentes et signé avec le Client avant toute souscription.

Le détail des traitements figure dans les mentions légales et la politique de confidentialité.

10. Résiliation et réversibilité

10.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, par écrit à l'adresse de contact, avec effet au terme de la période mensuelle en cours. Les sommes afférentes à la période entamée restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

10.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier moyennant un préavis de deux mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (non-paiement persistant, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service) non régularisé dans les quinze jours suivant une mise en demeure.

10.3 Réversibilité

Le Client peut exporter ses données depuis l'application à tout moment. À compter de la résiliation, le Prestataire conserve les données pendant trente jours pour permettre leur récupération, puis les supprime, sauf obligation légale de conservation.

10.4 Droit de rétractation

Le service s'adresse à des personnes morales agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation du Code de la consommation n'est en principe pas applicable. Il demeure ouvert au professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant hors de son champ d'activité principale, dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation.

11. Droit applicable et règlement des litiges

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend, par une réclamation écrite adressée à contact@aidemairie.fr.
• À défaut d'accord amiable dans un délai de deux mois, le litige est porté devant les tribunaux français compétents. Lorsque le Client est une personne morale de droit public, la compétence juridictionnelle est déterminée selon les règles de répartition entre les ordres judiciaire et administratif, le contentieux relatif aux marchés publics relevant du juge administratif.
• Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.

Document contractuel. Il ne constitue pas un conseil juridique et fera l'objet d'une relecture par un professionnel du droit avant la première souscription payante.