Rédiger un arrêté municipal : structure, mentions obligatoires et entrée en vigueur

Un arrêté mal fondé ou mal publié ne produit aucun effet — et se retourne contre la commune le jour où il faut le faire respecter. Voici l'anatomie d'un arrêté qui tient.

Mis à jour le 4 août 2026 · Synthèse rédigée par l'équipe AideMairie · Ce guide est un document de travail, il ne remplace ni une consultation juridique ni le contrôle de légalité.

L'arrêté est l'acte de tous les jours du maire : circulation, stationnement, ouverture au public, salubrité, travaux, débits de boissons temporaires. C'est aussi l'acte le plus souvent attaqué, parce que sa fragilité est presque toujours la même : il interdit sans dire au nom de quoi, ou il n'a jamais été rendu public.

Ce qui rend un arrêté valable

Trois conditions cumulatives, dans cet ordre :

• Une compétence. Le maire doit agir dans un domaine où la loi lui donne le pouvoir de décider : la police municipale (L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT), la circulation en agglomération, la police des baignades, ou une compétence particulière prévue par un texte spécial. Hors de ce champ, l'acte est pris par une autorité incompétente : c'est le vice le plus radical, celui que le juge relève d'office.
• Un motif. L'arrêté doit reposer sur des faits établis, pas sur une crainte générale. Un trouble constaté, un rapport de gendarmerie, un procès-verbal, une expertise, une pétition circonstanciée : c'est ce qui alimente les « considérants ».
• Une mesure proportionnée. Une interdiction générale et absolue est presque toujours annulée. Une interdiction limitée dans le temps, dans l'espace et dans son objet passe. C'est la différence entre « la consommation d'alcool est interdite sur le territoire de la commune » et « la consommation d'alcool est interdite sur la place de la Mairie et le square Jean-Jaurès, du 1er juin au 30 septembre, entre 20 h et 6 h ».

La proportionnalité n'est pas une formule de style : c'est le terrain sur lequel se

perdent la majorité des arrêtés annulés en référé.

L'anatomie d'un arrêté

1. L'en-tête

République française, département, nom de la commune, numéro de l'arrêté (une numérotation continue par année évite les doublons), objet en une ligne.

2. Les visas — « Vu… »

Les textes qui fondent la compétence, du plus général au plus particulier. Pour un arrêté de police classique :

• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
• Vu le code de la route (si l'arrêté touche à la circulation), le code de la santé publique, le code de l'environnement… selon le sujet ;
• Vu les arrêtés antérieurs que le présent acte modifie ou abroge.

Un visa faux ou inexistant fragilise tout l'édifice : c'est la première chose que vérifie le service du contrôle de légalité.

3. Les considérants — « Considérant que… »

C'est le cœur, et c'est la partie que la plupart des arrêtés bâclent. Chaque considérant énonce un fait, pas une opinion : « Considérant que trois accidents matériels ont été constatés à l'intersection de la rue des Écoles et de la route départementale 14 au cours des douze derniers mois » vaut infiniment mieux que « Considérant les problèmes de sécurité ».

Le dernier considérant fait le lien entre les faits et la mesure : « Considérant qu'il appartient au maire de prévenir, par des précautions convenables, les accidents… ».

4. Le dispositif — « ARRÊTE »

Des articles numérotés, courts, à l'indicatif présent. Le premier pose la mesure, les suivants en fixent les limites (périmètre, horaires, durée, dérogations), puis viennent classiquement :

• l'article de signalisation ou de publicité de la mesure ;
• l'article d'exécution (« Le maire, le commandant de la brigade de gendarmerie… sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ») ;
• l'article de notification et d'affichage.

5. La date, la signature et les voies de recours

L'arrêté est daté et signé par le maire — ou par un adjoint titulaire d'une délégation de signature régulièrement publiée, ce qui est un autre point de fragilité classique.

Mentionner les voies et délais de recours (recours gracieux, puis recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois) n'est pas obligatoire pour la validité de l'acte, mais l'absence de cette mention empêche le délai de recours de courir face à un destinataire individuel. L'écrire protège donc la commune.

Publier : sans quoi l'arrêté n'existe pas

Un arrêté réglementaire ne devient exécutoire qu'après publicité et, pour les actes qui y sont soumis, transmission au représentant de l'État (L.2131-1 du CGCT). Depuis le 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes se fait par publication sous forme électronique sur le site de la commune, l'affichage et le registre papier restant possibles pour les communes de moins de 3 500 habitants qui ont délibéré en ce sens.

Concrètement, pour une petite commune :

Sans ces preuves, la commune ne peut ni sanctionner, ni opposer l'arrêté à qui le conteste.

Les quatre erreurs qui reviennent le plus souvent

• Un fondement recopié d'un autre arrêté : le visa cité ne couvre pas la mesure prise.
• Une interdiction permanente là où un arrêté temporaire suffisait.
• Un arrêté non transmis au contrôle de légalité alors qu'il en relevait — l'acte n'est simplement pas exécutoire.
• Un arrêté qui empiète sur la police du préfet (routes hors agglomération, ordre public relevant de l'État, installations classées).

Combien de temps l'arrêté peut-il être attaqué ?

Le préfet dispose de deux mois à compter de la réception de l'acte pour le déférer au tribunal administratif (L.2131-6 du CGCT). Un tiers intéressé dispose du même délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification, et peut y ajouter un référé-suspension s'il invoque l'urgence.

Les textes de référence

• CGCT, article L.2212-2 — pouvoirs de police du maire
• CGCT, article L.2131-1 — caractère exécutoire des actes
• CGCT, article L.2131-6 — déféré préfectoral