Mentions légales & Confidentialité

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

⚠️ Avant toute commercialisation. AideMairie n'est pas encore immatriculé. Facturer une commune exige un SIREN : l'immatriculation (et la complétion des champs restants ci-dessous) est un préalable obligatoire à toute souscription payante.

1. Éditeur du site

Le site aidemairie.fr est édité par :

Éditeur : Baptiste Ruin, personne physique. AideMairie est à ce jour un projet en cours de développement, non encore immatriculé : aucune société n'est constituée et aucun service n'est commercialisé.
Directeur de la publication : Baptiste Ruin
Adresse postale : [À COMPLÉTER : obligatoire dès le début de l'activité commerciale]
RCS / SIREN : [À COMPLÉTER dès l'immatriculation — obligatoire avant toute souscription payante]
Contact : contact@aidemairie.fr

2. Hébergement

Hébergeur du site et de l'application : OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €, RCS Lille Métropole 424 761 419, siège social 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — téléphone : 1007.
Localisation des serveurs : France (centre de données de Gravelines).

3. Nature du service — avertissement important

AideMairie est un outil d'aide à la décision destiné aux élus et agents des collectivités. Les contenus produits par l'assistant (analyses, projets d'actes, courriers) sont des documents de travail : ils ne constituent pas une consultation juridique et ne se substituent ni à un avocat, ni aux services de contrôle de légalité de l'État. La décision et la signature restent de la seule responsabilité de l'autorité territoriale.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, interface, marque, logo) est protégé. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les textes officiels cités (codes, lois, règlements) sont issus de sources publiques, notamment Légifrance.

5. Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : l'éditeur mentionné à l'article 1.

Données collectées via le site vitrine : aucune collecte automatisée ; le site ne dépose pas de cookies de suivi. Si vous nous écrivez (email), nous recevons les données que vous transmettez (nom, commune, coordonnées) — utilisées uniquement pour vous répondre.
Données de l'application (clients) : données de gestion communale saisies par la commune. Finalités : fourniture du service. Base légale : exécution du contrat.
- Hébergement : OVH SAS, centre de données de Gravelines (France) — les données de gestion communale ne quittent pas le territoire français.
- Traitement par intelligence artificielle : les questions posées à l'assistant sont transmises à Anthropic PBC (États-Unis), sous-traitant, pour produire la réponse. Elles ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles.
[À COMPLÉTER avant les premières souscriptions : durées de conservation, mesures de sécurité détaillées, et encadrement contractuel du transfert hors UE vers Anthropic (clauses contractuelles types / DPA)]
Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité — sur simple demande à l'adresse de contact ci-dessus. Vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr) si vous estimez vos droits non respectés.
Délégué à la protection des données : non désigné (désignation non obligatoire au regard de l'activité actuelle — à réévaluer lors de la mise en service auprès de collectivités).

6. Conditions d'utilisation (résumé)

L'accès au site vitrine est libre. L'utilisation de l'application AideMairie est régie par des conditions contractuelles remises à la commune lors de la souscription. [À COMPLÉTER : rédiger les CGU/CGV complètes avant les premières souscriptions — idéalement relues par un juriste]