Pouvoirs de police du maire : ce qu'il peut interdire, et sur quel fondement

Bruit, chiens, feux, baignade, débits de boissons, immeubles menaçant ruine : la police municipale couvre presque tout le quotidien d'une commune. Encore faut-il savoir où elle s'arrête.

Mis à jour le 4 août 2026 · Synthèse rédigée par l'équipe AideMairie · Ce guide est un document de travail, il ne remplace ni une consultation juridique ni le contrôle de légalité.

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale (L.2212-1 du CGCT). Son objet est défini très largement : assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (L.2212-2). C'est ce texte qui fonde la majorité des arrêtés d'une commune.

Le champ de la police générale

L'article L.2212-2 du CGCT énumère, sans être limitatif :

• la sûreté et la commodité du passage : nettoiement, éclairage, enlèvement des encombrements, démolition ou réparation des édifices menaçant ruine, interdiction de rien exposer aux fenêtres qui puisse nuire ;
• la répression des atteintes à la tranquillité publique : rixes, bruits de voisinage, attroupements, rassemblements nocturnes ;
• le maintien du bon ordre dans les lieux de grand rassemblement : foires, marchés, spectacles, cérémonies ;
• l'inspection de la salubrité : denrées exposées en vente, salubrité des habitations ;
• la prévention des fléaux calamiteux : incendies, inondations, éboulements, épizooties — avec l'obligation de provoquer l'intervention de l'administration supérieure quand la situation dépasse la commune ;
• les animaux errants ou dangereux.

Les polices spéciales : le maire agit alors sur un autre fondement

À côté de la police générale, des textes particuliers confient au maire des pouvoirs précis, chacun avec sa procédure propre. Confondre les deux est l'erreur la plus fréquente : un arrêté de sécurité d'un immeuble pris sur le fondement de la police générale, alors que la procédure de mise en sécurité du code de la construction s'imposait, est irrégulier.

Où s'arrête le pouvoir du maire

Trois limites, systématiquement invoquées devant le juge :

• La compétence du préfet. Hors agglomération, sur les routes départementales et nationales, l'ordre public de niveau départemental, les installations classées, les rassemblements de grande ampleur : ce n'est plus le maire. Un arrêté municipal empiétant sur la police du préfet est annulé.
• Les polices spéciales de l'État. Quand l'État a organisé une police spéciale exhaustive (antennes-relais, produits phytopharmaceutiques, OGM), le maire ne peut pas y ajouter sa propre réglementation au nom de la police générale, sauf circonstances locales exceptionnelles — et le juge administratif les apprécie strictement.
• La proportionnalité. Une mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au trouble constaté. C'est le principe posé depuis l'arrêt *Benjamin* (Conseil d'État, 19 mai 1933) : une interdiction générale et absolue, sans limite de temps ni d'espace, tombe presque toujours.

Question à se poser avant de signer : « si je devais expliquer au juge pourquoi une mesure

plus légère n'aurait pas suffi, qu'est-ce que je répondrais ? » S'il n'y a pas de réponse,

l'arrêté est trop large.

L'obligation d'agir

Le pouvoir de police n'est pas seulement une faculté. Face à un danger grave et connu, l'abstention du maire engage la responsabilité de la commune. Un maire informé d'un mur menaçant de s'effondrer sur la voie publique, d'une baignade dangereuse non signalée ou d'un logement insalubre occupé ne peut pas rester sans réagir : la carence dans l'exercice des pouvoirs de police est une faute.

Le péril imminent

En cas de danger grave et immédiat, le maire prend les mesures nécessaires sans attendre la procédure contradictoire complète : évacuation, interdiction d'accès, travaux d'urgence. Il doit cependant, dans le même mouvement, engager la procédure de droit commun et rendre compte. Un arrêté d'urgence qui n'est jamais consolidé ensuite devient à son tour attaquable.

Faire respecter l'arrêté

Un arrêté qui n'est pas assorti d'une suite est un arrêté qui ne sert à rien :

• La verbalisation : la violation d'un arrêté de police du maire est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 1re classe (R.610-5 du code pénal), constatée par la police municipale, les gardes champêtres ou la gendarmerie.
• L'exécution d'office : possible seulement dans les cas où un texte la prévoit, ou en cas d'urgence caractérisée. Hors de ces hypothèses, la commune doit passer par le juge.
• La mise en demeure préalable : dans presque toutes les polices spéciales, elle est obligatoire. La sauter fait tomber la sanction.

Les textes de référence

• CGCT, article L.2212-1 — la police municipale
• CGCT, article L.2212-2 — objet de la police municipale
• CGCT, article L.2213-1 — police de la circulation