Responsabilité du maire : ce qui l'engage personnellement, et ce qui engage la commune

La plupart des décisions d'un maire engagent la commune, pas lui. Trois situations font exception, et ce sont elles qu'il faut connaître avant de signer.

Mis à jour le 4 août 2026 · Synthèse rédigée par l'équipe AideMairie · Ce guide est un document de travail, il ne remplace ni une consultation juridique ni le contrôle de légalité.

Un maire décide beaucoup, souvent seul, souvent vite, et presque toujours sans juriste dans le couloir. La bonne nouvelle : le droit distingue nettement ce qui relève de la fonction et ce qui relève de la personne. La mauvaise : la frontière n'est pas là où on l'imagine.

Le principe : c'est la commune qui répond

Quand un maire agit dans le cadre de ses fonctions, le dommage causé est réparé par la commune, sur le terrain de la faute de service. Le maire n'est pas mis en cause personnellement : la victime attaque la collectivité devant le juge administratif.

Cela couvre l'écrasante majorité des situations : un arrêté illégal, un permis délivré à tort, un défaut d'entretien de la voirie, une erreur dans l'instruction d'un dossier.

L'exception : la faute personnelle

Le maire répond sur son propre patrimoine lorsqu'il commet une faute personnelle : détachable du service, elle révèle « l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ». En pratique : violence, injure, détournement, acte accompli dans un intérêt privé, ou faute d'une exceptionnelle gravité.

La victime peut alors agir contre le maire devant le juge judiciaire. La commune qui a indemnisé peut se retourner contre lui (action récursoire).

La responsabilité pénale

C'est celle qui inquiète le plus, et à juste titre : elle est personnelle par nature, la commune ne peut jamais s'y substituer.

Les infractions non intentionnelles

Un accident survenu sur un équipement communal, un effondrement, une noyade dans une zone de baignade non surveillée : le maire peut être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. Depuis la loi du 10 juillet 2000 (loi Fauchon), l'article 121-3 du code pénal distingue :

• la causalité directe : la faute simple suffit à engager la responsabilité ;
• la causalité indirecte — le cas le plus courant pour un élu, qui a créé la situation ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter : la responsabilité n'est engagée qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou de faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'élu ne pouvait ignorer.

L'article L.2123-34 du CGCT ajoute que le juge apprécie la faute *in concreto* : compte tenu des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait effectivement le maire, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. Un maire de 700 habitants sans service technique n'est pas jugé comme un maire disposant d'une direction des services.

Ce qui est reproché n'est presque jamais la décision elle-même : c'est **le fait d'avoir su

et de n'avoir rien fait**. Un signalement écrit resté sans suite est la pièce qui fait

basculer un dossier.

La prise illégale d'intérêts

Article 432-12 du code pénal. Elle est constituée lorsqu'une personne dépositaire de l'autorité publique prend, reçoit ou conserve un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une opération dont elle a la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

Il n'est pas nécessaire d'y avoir gagné quoi que ce soit : l'infraction est constituée par la seule situation. En pratique, pour un maire :

• ne pas participer au débat ni au vote d'une délibération qui touche à ses intérêts, à ceux de sa famille, ou à une association qu'il préside ;
• ne pas signer un acte concernant une entreprise dans laquelle il a un intérêt ;
• faire mentionner au procès-verbal qu'il est sorti de la salle.

Des dérogations existent pour les élus représentant leur commune au sein d'organismes extérieurs (L.1111-6 du CGCT), mais elles sont d'interprétation stricte. L'article 432-12 lui-même prévoit une tolérance propre aux communes de 3 500 habitants au plus : le maire, un adjoint ou un conseiller délégué peut y traiter avec sa commune pour un transfert de biens ou une fourniture de services dans la limite de 16 000 € par an, à condition que l'opération soit autorisée par une délibération motivée à laquelle l'élu concerné ne prend pas part. En dehors de ce cadre précis, l'infraction reste constituée.

Le favoritisme

Article 432-14 du code pénal : procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles de la commande publique. C'est l'infraction qui sanctionne le fractionnement de marché, l'attribution à un candidat prévenu à l'avance, ou la modification de critères après réception des offres.

La carence dans l'exercice des pouvoirs de police

Ne pas agir est une décision. Un maire informé d'un danger — mur menaçant ruine, chien dangereux, logement insalubre occupé, passage submersible — et qui reste sans réaction engage la responsabilité de la commune, et éventuellement la sienne au pénal si un dommage survient.

Trois réflexes couvrent presque tout : écrire (mise en demeure datée), agir (arrêté, signalisation, interdiction), conserver (preuve de la notification et de la publicité).

La protection fonctionnelle

La commune est tenue de protéger le maire contre les violences, menaces, injures, diffamations et outrages subis à raison de ses fonctions, et de réparer le préjudice en résultant (L.2123-35 du CGCT). Elle prend également en charge les frais de défense de l'élu poursuivi pénalement pour des faits n'ayant pas le caractère de faute détachable (L.2123-34).

Elle se demande par écrit, et elle est accordée par délibération du conseil municipal. À ne pas différer : les frais engagés avant la demande sont plus difficiles à faire prendre en charge.

Les textes de référence

• Code pénal, article 121-3 — infractions non intentionnelles
• Code pénal, article 432-12 — prise illégale d'intérêts
• CGCT, article L.2123-34 — responsabilité pénale du maire
• CGCT, article L.2123-35 — protection fonctionnelle